Le règlement de fonctionnement est issu des chartes nationales fondant les principes éthiques et déontologiques, ainsi que les droits et libertés de la personne accueillie (référence légale : loi du 2 janvier 2002 – rénovation sociale du secteur médico-social).

ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT

Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d’exercice des droits des usagers des services.

ARTICLE 2 : CADRE REGLEMENTAIRE

L’association ARAPA – ASSAD sous loi 1901, soumis à l’agrément simple            n° 1/HAU/068 et qualité n° 2/76/HAU/068, est autorisée depuis le 04 octobre 2004 par arrêté du Président du Conseil Général.

L’association, dans un souci de clarté, est soumise à contrainte légale dans le domaine du contrôle des comptes. Les mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés ou renouvelés.

ARTICLE 3 : PARTICIPATION

Les usagers qui ont adhéré à l’association sont invités à participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative pour élire leurs représentants conformément aux statuts.

Leurs représentants sont membres du Conseil d’administration pour une période de un an. Ils sont rééligibles sans limitation.

Le Conseil d’administration se compose de représentant d’usagers, de personnel, de membres d’honneur (personnalités) et de membres actifs (comités, personnes physiques) Les usagers sont consultés par enquête de satisfaction ou par la visite de professionnel.

ARTICLE 4 : ELABORATION

Il est établi après consultation des représentants du personnel et des usagers pour une durée maximale de cinq ans.

ARTICLE 5 : DIFFUSION

Il sera remis et à disposition de chaque usager ou de son représentant légal ainsi qu’aux salariés qui exercent. Il sera également affiché au siège, permanences, ou tout endroit qu’indiquera l’association et annexé au livret d’accueil.

ARTICLE 6 : REGLES DE VIE INSTITUTIONNELLE

 w Sécurité de l’aide et des soins :

      Les intervenants à domicile (aides à domicile) ne devront en aucun cas assurer de soins relevant de l’infirmière ou de l’aide soignante tels que piqûre ou pansements.

  w Sécurité des personnes et des locaux 

Suivi assuré par le CHSCT (comité d’hygiène sécurité et conditions de travail), le Médecin du Travail, la CRAMN prévention des risques

Ê Sécurité des personnes soignées 

Ê Sécurité du personnel 

Ê Protection des personnes soignées et soignantes

        w    Maltraitances et/ou violences

        w    Urgence

        w    Mesures de soutien aux salariés

        w    Mesures de formation

Ê Stages de formation continue

Ê Développement des compétences

ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUN

w Obligations de l'usager 

Dans le cadre de sa prise en charge, chaque personne aidée doit respecter certaines obligations :

Ê Respect des termes du document individuel de prise en charge

Ê Comportement civil à l’égard du personnel d’intervention

Ê Principes d’hygiène

Ê Respect mutuel des droits (intimité,…)

Ê Dispositions relatives aux transferts et déplacements

Ê Respect du champ de compétence de son intervenante :

Certains travaux ne peuvent pas être réaliser tels que : nettoyage des caves, grenier, lessivage des murs,…

Ê Engagement à signer l’état des heures effectuées remis à chaque intervenante à domicile en fin de vacation :

Cet état sert à l’établissement de la facture, en aucun cas le bénéficiaire ne signe un état vierge de toute notation. Nous vous rappelons que les heures consacrées aux courses sont des heures de travail

Ê Reversement et contribution, participation

Ê Violence :

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.

     w    Obligations de la structure

Ê Processus d’admission :

Evaluation individuelle

Document individuel de prise en charge

Cahier de liaison

Ê Conditions d’organisation de délivrance des prestations

Ê    Respect des horaires

Ê    Délais de prévenance

Ê    Modalités de remplacement des personnels

Ê    Interruption des prestations

Ê    Modalités de rétablissement des prestations

Ê Mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations     exceptionnelles

Ê    Confidentialité :

Obligation de discrétion, secret professionnel, respect de la dignité des personnes

Ê    Violence :

Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.